Cadre Juridique et Responsabilité du Traitement
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée, l'association VOILES DU PONANT 29, enregistrée sous le numéro RNA W291010734 et SIREN 840418800 au siège social situé au Centre Nautique, Port de Plaisance du Moulin Blanc, 29200 Brest, agit en qualité de responsable du traitement de l'ensemble des données à caractère personnel collectées dans le cadre de ses missions statutaires d'intérêt général.
Absence d'Exploitation Commerciale
Conformément à son statut non lucratif régi par la loi du 1er juillet 1901 et à ses engagements institutionnels dans le cadre des programmes d'utilité publique tels que Google Ad Grants, l'association s'interdit formellement toute cession, location, échange ou commercialisation des bases de données de ses adhérents, donateurs ou stagiaires. Les informations recueillies sont exclusivement destinées à la gestion administrative interne, à la convocation aux assemblées générales et à la couverture d'assurance fédérale requise pour la navigation en mer.
Nature des Données Collectées et Durée de Conservation 2026
Lors de l'inscription à nos stages d'alphabétisation maritime ou lors de l'adhésion annuelle, notre secrétariat recueille uniquement les données strictement nécessaires à la sécurité en mer et à la tenue du registre des membres : nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone d'urgence et attestation d'aptitude à la natation. Ces documents sont conservés sous format numérique chiffré sur des serveurs hébergés au sein de l'Union Européenne pour une durée légale de 3 ans après la fin de la dernière adhésion active, conformément aux prescriptions des codes des assurances sportives et maritimes.
Exercice des Droits d'Accès, de Rectification et d'Effacement
Tout citoyen, adhérent ou contributeur dispose d'un droit inaliénable d'accès, de rectification, de limitation et de suppression des données à caractère personnel le concernant. L'exercice de ce droit s'effectue par simple requête écrite adressée au délégué à la protection des données (DPO) désigné par le Conseil d'Administration de VOILES DU PONANT 29, par voie électronique à l'adresse officielle : atiyarmollaa5690@gmail.com ou par courrier postal au siège social à Brest.